La TVA

La loi de finances rectificative applicable en 2014 change plusieurs taux de TVA. Ainsi, le taux normal qui s'applique notamment à l'habillement, aux autos, aux meubles, à la papeterie, au téléphone, aux abonnements à Internet, aux appareils domestiques ainsi qu'à la majorité des biens et des services est relevé de 19,6 à 20 %.

En outre, le taux médian de 7 % est majoré à 10 %. Il en résultera qu'il faudra dépenser un peu plus pour les séjours à l'hôtel, pour le bois servant au chauffage, pour les transports publics de passagers, pour les dîners au restaurant ou pour les billets d'entrée des musées. Les travaux de rénovation de l'habitat qui n'ont pas pour but d'améliorer la performance énergétique du logement et qui sont effectués dans des logements n'ayant pas un caractère social sont également taxés au taux de 10 %.

Toutefois, le taux intermédiaire de 7 % continuera à s'appliquer pour des travaux d'amélioration de l'habitat pour lesquels vous avez accepté un devis en 2013 et qui seront terminés avant le 1er mars 2014 si vous avez payé un acompte représentant au moins 30 % du total du devis avant le 31 décembre 2013 dans la mesure où les travaux font l'objet d'une facture émise avant le 1er mars 2014, le solde du devis devant être payé avant le 15 mars 2014.

Cependant, le taux minoré de 5,5 % qui concerne les produits de première nécessité (et notamment les denrées alimentaires et les boissons non alcoolisées) ne changera pas. En outre, il concernera les logements HLM et les travaux de rénovation de l'habitat effectués dans ces logements.

Par ailleurs, ce taux pourra bénéficier aux travaux de rénovation thermique destinés à rendre les logements plus économes en énergie. Il en résulte que si vous faites faire des travaux destinés à rendre votre maison moins gourmande en énergie, vous profiterez d'un taux de TVA inférieur et de la baisse de vos frais d'électricité ou de gaz. Pour bénéficier de ce taux réduit de TVA et du crédit d'impôt développement durable, les travaux doivent comporter la mise en place d'une installation permettant une baisse de la consommation d'énergie ou fonctionnant avec de l'énergie renouvelable.

Ainsi, vous pouvez en bénéficier si vous faites installer une pompe à chaleur, un appareil optimisant, la régulation du chauffage, une chaudière fonctionnant au bois ou une chaudière à condensation. Il en est de même en ce qui concerne des travaux d'amélioration de l'isolation thermique (par exemple une pose de double vitrage ou une amélioration de l'étanchéité du toit). Enfin, ce taux réduit s'applique si des travaux complémentaires sont indispensables dans le cadre des travaux de rénovation énergétique. Ainsi, il s'applique si un circuit électrique doit être refait après l'installation de matériaux isolants ou si des radiateurs doivent être changés de place.
Prolongation de la TVA 7% pour les Travaux de Rénovation

Un mois de report pour tenir compte des intempéries du début d'année.

Le Ministère a décidé de reporter d'un mois la date limite de facturation des encaissements soit le 1er Avril et le 15 Avril pour les travaux relatifs à la rénovation extérieure.

Ces dates limite de facturation et d'encaissement, pour les travaux de rénovation réalisés en extérieur.

Les travaux de rénovation ayant fait l'objet avant le 31 décembre 2013 d'un devis signé peuvent bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7 % pour tenir compte du retard constaté sur les chantiers en raison des intempéries des premiers mois de l'année. Source Ministère Économie

Pour aller plus loin Site du Ministère de l'Économie

Travaux extérieurs concernés :

  • toiture,
  • menuiseries extérieures,
  • parois extérieures,
  • fondations,
  • installations des évacuations des eaux fluviales,
  • réseaux et canalisations extérieurs,
  • fondations, clôtures et portails,
  • cours d'immeuble,
  • voies d'accès principales de l'habitation.
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