Charte Qualibat

En partenariat avec les pouvoirs publics, Qualibat a été créé à l'initiative d'entrepreneurs, d'architectes et de maîtres d'ouvrage.

L'attribution du certificat

Le dossier de demande de qualification est soumis à l'appréciation d'une commission indépendante. Si la candidature répond aux exigences définies par Qualibat, l'entreprise se voit attribuer la qualification, avec obligation d'actualiser certaines informations tous les ans. Ainsi : 

  • Les dirigeants ont justifié de leur aptitude à exercer.
  • Le personnel est qualifié pour les travaux, en nombre suffisant, et l'entreprise s'engage à ce qu'il soit déclaré.
  • Le paiement des cotisations est à jour.
  • Les moyens matériels sont conformes à la nature de l'activité.
  • Le savoir-faire couvre la fourniture des matériaux et leur pose.
  • Des références dans l'activité concernée ont été fournies.
  • L'entreprise accepte de communiquer son chiffre d'affaires et ses effectifs à ses clients.
  • Au-delà de la garantie décennale obligatoire, l'entreprise est assurée pour l'ensemble des risques liés à l'exercice de son métier par une responsabilité civile professionnelle.

Une sélection rigoureuse

Au terme du processus, seule une entreprise sur deux est parvenue à obtenir son certificat, et toutes celles qui ne remplissent plus l'intégralité des critères exigés lors des contrôles se voient immédiatement retirer leur(s) qualification(s).

Partager