Individualisation des frais de chauffage collectif

Le décret est paru le 31 Mai 2016

Le rappel : A compter du 18 février 2016 les syndics de copropriétés auront pour obligation d’inscrire à l’ordre du jour des assemblées générales « l’individualisation des frais de chauffage ». Ils devront donc aborder lors de ces réunions la question des travaux et auront jusqu’au 31 Mars 2017 pour les équiper de système d’individualisation des frais de chauffage. Pour aller plus loin, rendez-vous sur le site Service Public

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